
Règlement du jeu concours CS France
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CS France Sarl au capital de 3 112 500 euros, dont le siège social est au 135 rue Edouard Isambard 27120 Pacy-sur-Eure, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 542 029 830, organise un sondage gratuit sans obligation d’achat ci-après dénommé : « 5 minutes pour nous donner votre avis » du 13 juillet 2018 au 14 septembre 2018 selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : ACCESSIBILITÉ DU SONDAGE
Ce sondage est accessible aux abonnés de la lettre d’information diffusée par CS France.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au sondage implique l’acceptation, sans aucune réserve du joueur au présent règlement et aux principes du sondage. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au sondage choisi, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner. Le lot ne lui serait pas attribué.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au sondage est gratuite et sans obligation d’achat ; elle est ouverte à toute personne physique, majeure, ayant leur pleine capacité juridique et disposant d’un accès Internet et d’une adresse électronique valable enregistrée par CS France, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs), personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’élaboration du jeu sondage concours.
ARTICLE 5 : PRINCIPES ET MODALITÉS DU JEU
Article 5.1 : PRINCIPES
Les participants doivent compléter le sondage dans son intégralité pour participer au premier tirage au sort ; première cohorte.
Les participants doivent compléter le sondage dans son intégralité être abonnés à la page Linkedin de Construction Specialties France (accès à la page Linkedin CS France) au 14 septembre 2018 à midi pour être éligible au second tirage au sort ; seconde cohorte.
La désignation des gagnants sera déterminée par tirage au sort de chaque cohorte.
La participation au tirage au sort est limitée à une participation par personne par cohorte. Pour qu’un internaute devienne éligible, seule la première participation d’un internaute sera prise en compte en fonction de son adresse IP enregistrée. Si une même personne dispose de plusieurs adresses mail et participe plusieurs fois au jeu, seule la première participation sera prise en compte. A défaut, le participant sera exclu du bénéfice du jeu.
Article 5.2 : MODALITÉS DU JEU ET DÉSIGNATION DU GAGNANT
Les 2 gagnants seront désignés par tirage au sort.
Le gagnant de la première cohorte sera contacté via son adresse email.
Le gagnant de la seconde cohorte sera contacté via son profil Linkedin (www.linkedin.com).
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute falsification entraîne l’élimination du participant et/ou du gagnant.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
1 bon d’achat d’une valeur de 50€ édité par Amazon (www.amazon.fr) et utilisable selon les conditions générales d’utilisation et de vente publiée par Amazon, ne peut être cumulé avec une autre offre de réduction et ne pourra être transformé en espèce ou faire l’objet d’un quelconque remboursement.
1 bon d’achat d’une valeur de 50€ édité par Amazon (www.amazon.fr) et utilisable selon les conditions générales d’utilisation et de vente publiées par Amazon, ne peut être cumulé avec une autre offre de réduction et ne pourra être transformé en espèce ou faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Si les coordonnées d’un des gagnants sont inexploitables (notamment illisibles, incomplètes, erronées) ou ne respectent pas les conditions de participations du présent règlement, ce dernier perdra le bénéfice de son lot qui sera remis au gagnant suppléant (personne suivante à avoir répondu au questionnaire et tiré au sort).
Le prix est accepté tel qu’il est annoncé. Il ne pourra être ni échangé, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la société organisatrice. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus. En conséquence, tous les frais généraux et annexes au prix (frais de livraisons, garanties, etc) resteront à la charge du gagnant. Aucun remboursement ne sera dû à ce titre.
La société organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs sont informés que, étant observés qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la société organisatrice ou de ses partenaires et de répondre au questionnaire ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE DES GAGNANTS
Les organisateurs se réservent le droit de publier sur le site www.c-sgroup.fr, sur la newsletter, sur les médias sociaux et/ou tout autre brochures papier (ex : presse professionnelle) le(s) nom(s) ainsi que la liste du/des lot(s) remporté(s) par le(s) gagnant(s), sans que cela ne leur confère d’autres droits que la remise des lots.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La participation au questionnaire implique la connaissance et l’acceptation de caractéristiques et des limites du réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que le site Internet à partir duquel le questionnaire est accessible fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ou des défauts qui seront constatés. Il convient d’indiquer que la responsabilité de la société organisatrice ne sera engagée sur ce fondement.
Elle ne pourra pas davantage être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du questionnaire, si les joueurs ne parvenaient pas à se connecter au site du questionnaire ou à jouer, si les données relatives à l’inscription ne parvenaient pas pour une raison quelconque non imputable à la société organisatrice, lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement du courrier électronique ou de modification dans l’accès aux données sur le site www.linkedin.com. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou toutes conséquences directes ou indirectes pouvant découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Dans tous les cas, elle se réserve la possibilité de prolonger la période de participation.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
En particulier, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site au cours de la durée du jeu ou en cas de destruction des informations fournies par les participants fondée sur des causes extérieures.
Tout participant peut demander la copie du présent règlement gratuitement (remboursement au tarif lent en vigueur) à l’adresse suivante :
CS France
135 rue Edouard Isambard BP 66
27120 Pacy-sur-Eure
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la société organisatrice via ce jeu sont destinées à la gestion du jeu concours, à en satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après le RGPD) chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, en particulier de demander l’effacement de ses données à caractère personnel sur simple demande en nous adressant un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :
CS France – Correspondant Protection des données
135 rue Edouard Isambard
27120 Pacy-sur-Eure