1. Les présentes ci-après dénommées «les Conditions Générales» ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de fourniture de produits, ci-après «les Produits», commandés par le client, ci-après dénommé «le Client», à la sociétéCS FRANCE, ci-après dénommée «CS FRANCE», ci-après dénommés collectivement «lesParties».
2. Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par un document définissant les modalités et conditions particulières de la prestation commandée par le Client, ci-après « le Contrat ».
3. La régularisation du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
4. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
5. CS FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
6. Le fait pour CS FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
7. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1. Le Contrat est réputé conclu à la date de réception par CS FRANCE de son devis dûment accepté, daté et signé par le Client ou de la transmission par CS FRANCE d’une confirmation écrite de la commande du Client par l’établissement d’un accusé de réception. Le devis devra être accepté par le Client dans le délai de validité mentionné sur celui-ci à compter de son émission, sauf stipulations contraires. L’acceptation de la commande du Client par CS FRANCE pourra résulter de la livraison des Produits.
2. CS FRANCE n’accepte que les commandes écrites. Aucune commande téléphonique ne sera prise en compte.
3. Toute commande ne pourra être acceptée par CS FRANCEque si elle s’élève à un montant minimum de 100€ HT.
4. Un Contrat ne peut être ni modifié, ni annulé, sans l'accord express, écrit et préalable de CS FRANCE, faute de quoi l'intégralité du prix convenu au contrat sera facturé au Client et sera immédiatement exigible.
5. En cas de modification du Contrat demandée par le Client, les conditions définies par CS FRANCE dans son devis et notamment son prix pourront corollairement être modifiées par voie d’avenant.
6. Le Client définit seul ses besoins. Les informations données par le Client sont réputées exactes, CS FRANCE n’ayant pas à les vérifier. CS FRANCE n’est pas tenu à l’égard du Client d’une obligation de conseil quant à l’adaptation du Produit à ses besoins ou à son activité.

1. Prix
   • Le prix figure sur le Contrat formé dans les conditions de l’article II. Le prix est à cette date ferme et définitif. Les commandes passées au-delà du délai de validité des devis ou offres de prix seront soumises aux tarifs

ou barèmes de prix de CS FRANCE en vigueur au jour de la confirmation de la commande par CS FRANCE.

• Les prix s’entendent hors taxes, départ usine.
• La part du coût unitaire supporté par CS FRANCE pour la gestion des

déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-contribution) facturée par l’éco-organisme auquel il adhère pour satisfaire à ses obligations légales à ce titre, sera automatiquement et de plein droit répercutée au Client sans possibilité de réfaction, en sus du prix de vente des Produits.

• CS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à toutmoment. Toutefois, les produits pour lesquels des commandes ont été passéesseront facturés au prix convenu au moment de la commande.

2. Conditions de paiement

• Sauf stipulation contraire, les factures de CS FRANCE sont payables à 30 jours deleur date. Le paiement par le Client est irrévocable. En aucun cas les paiements qui sont dus à CS FRANCE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part. Un escompte de maximum 0,5 % sur la somme totale figurant sur la facture pourra être accordé en cas de paiement au plus tard 15 jours après la date de la facture.

Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu aux intérêts de retard puis à la dette la plus ancienne.

• En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Il sera dû en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture.Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

• En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client :

• la totalité des sommes dues par ses soins, à quelque titre que ce soit à CS FRANCE, deviendra de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire immédiatement exigible
• CS FRANCE se réserve le droit suspendre toute commande et/ou prestations en cours
• CS FRANCE may also avail of the provisions of Articles VI and X of these General Terms and Conditions.
  • En cas d’octroi de délai de paiement par CS FRANCE au Client, une clause de déchéance de terme sera systématiquement et tacitement acceptée par le Client. De sorte qu’à de défaut de paiement d’une seule échéance, le solde dû par le Client sera immédiatement et intégralement exigible. Tout délai de paiement accordé au Client devra résulter d’un accord exprès et écrit de CS FRANCE.

1. La livraison des Produits est réalisée par leur remise directe au Client au lieu indiqué au Contrat. A défaut de précision, les Produits seront livrés à l’adresse du Client.
2. Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, les dépassements ne peuvent donner lieu à d'éventuelles pénalités, indemnités ou résolution du Contrat. Les clauses pénales figurant le cas échéant sur les documents commerciaux du Client sont donc inopposables à CS FRANCE.
3. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CS FRANCE, quelle qu’en soit la cause.

Le transfert des risques des Produits vendus intervient à la date de la livraison telle que définie à l’article IV des présentes. L’expédition et le transport se font par conséquent aux risques et périls de CS FRANCE.

1. CS FRANCE se réserve la propriété des Produits vendus au Client jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une traite ou d’un chèque
2. En cas de transformation des Produits vendus, la clause de réserve de propriété s'appliquera alors sur le Produits transformés. En cas de revente des Produits par le Client, soit en l'état, soit après transformation, le Client s'oblige à transférer à CS FRANCE le prix payé par le sous-acquéreur à due concurrence du prix des Produits restant à payer.

1. Le Client doit vérifier l'état, le nombre et la conformité des Produits au moment de la livraison. Le Client doit indiquer par écrit, par courrier recommandé avec AR, à CS FRANCE dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison des Produits toute réserve concernant les Produits. Il devra également notifier au transporteur, dans le même délai, lesdites réserves. A défaut de notification (à CS FRANCE et au transporteur) dans les 3 jours, aucune réclamation ne pourra plus être prise en charge par CS FRANCE et sa responsabilité ne saurait être engagée.
2. Dans le cas où des réserves seraient émises, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, non-conformités ou dommages éventuellement constatés. Il devra laisser à CS FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y apporter un plan de solution adéquate. Si le Client intervient lui-même ou fait intervenir un tiers pour résoudre une anomalie,

CS FRANCE déclinera toute responsabilité vis-à-vis des anomalies alléguées.

3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de CS FRANCE. Les frais de retour ne seront à la charge de CS FRANCE que dans le cas où la réserve du client est effectivement constatée par lui ou son mandataire. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine.
4. Lorsque, après contrôle, une non-conformité, un défaut, un manquant ou dommage est effectivement constaté par CS FRANCE ou son mandataire, CS FRANCE procèdera, à son choix, au remplacement du Produit, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit ou à la résiliation de la commande.
5. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.
6. Si, après contrôle, les Produits sont déclarés conformes, un avoir considérant une décote de 20% du montant facturé sera établi au profit du Client et ce, à titre d'indemnité au profit de CS FRANCE.

1. Le Client renonce expressément à réclamer à CS FRANCE tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, etc.) qu’il pourrait subir ou qui pourrait être réclamé par un tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
2. En cas de manquement de CS FRANCE, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant hors taxe du Contrat.

En cas de survenance d'un événement hors du contrôle de CS FRANCE empêchant ou retardant l'exécution de la commande et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d'arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l'embargo ou encore de difficultés de transport, ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, la responsabilité de CS FRANCE ne pourra pas être engagée. Les délais de livraison et d’exécution des prestations seront allongés en conséquence.

CS FRANCE sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le Contrat, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par CS FRANCE, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité égale à 15% du montant total hors taxes de la facture à recouvrer.

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par CS FRANCE, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité égale à 15% du montant total hors taxes de la facture à recouvrer.

L’exécution du Contrat n’entraîne pas cession au profit du Client des droits de CS FRANCE sur les méthodes, procédés, savoir-faire, plans et documents techniques de toute nature réalisés ou mis en oeuvre par ses soins, ou sur les marques et plus généralement droits de propriété intellectuelle détenus par CS FRANCE.

Il est convenu expressément que les Parties acceptent les risques de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

CS FRANCE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. CS FRANCE (135 rue Edouard Isambard – 27120 PACY-SUR-EURE, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 542 029 830 ) est le responsable de ce traitement.

Il s’agit des données que le Client fournit directement lors de la commande et/ou de la création d’un compte client (Civilité, Prénom et nom de famille, Adresse postale, Age et date de naissance, Adresse de courrier électronique, Numéro de téléphone, n°SIREN, n°SIRET, etc.). À tout moment, la personne physique dispose de la faculté de modifier ces informations en adressant à CS FRANCE un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

CS FRANCE recueille, enregistre, utilise et conserve les données à caractère personnel sur la base du consentement du Client, du Contrat conclu avec le Client et de son intérêt légitime.

Le recueil, l’enregistrement, l’utilisation et la conservation des données ont pour finalité :

• la création du compte du Client
• la gestion du compte Client
• l’exécution et le suivi de la commande
• la gestion des opérations de paiement et de livraison
• la gestion de la relation Client
• la gestion des communications et le suivi des échanges
• la prospection commerciale
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion et le suivi de la commande du Client et la gestion et le suivi d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la commande. Les données traitées sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données du Client pourront être transmises aux employés et préposés de CS FRANCE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront également être transmises à des tiers liés à CS FRANCE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion et au suivi de la commande, à la gestion du compte Client, à la gestion et au suivi des opérations de paiement et de livraison sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation application en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, d’autres destinataires peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles selon leur degré d’habilitation et la finalité, à savoir notamment les services de police et les autorités judiciaires notamment en cas de réquisition judiciaire. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou qu’elles sont nécessaires pour respecter les obligations légales de CS FRANCE ou constater ou exercer les droits de CS FRANCE) ou encore de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et bénéficie d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.

Ces droits peuvent être exercés auprès de CS FRANCE qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante : par courrier postal :

CS FRANCE – Service comptabilité,

135 rue Edouard Isambard – 27120 PACY-SUR-EURE / by email

compta-clients@c-sgroup.com.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Il est également possible pour le Client de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

1. Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.

2.   TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DEPENDANT DU SIEGE SOCIAL DE CS FRANCE. EXCLUSIVE COMPETENCE OF THE JURISDICTIONS ASSIGNED TO THE REGISTERED OFFICES OF CS FRANCE.

3. Si le Client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai son action sera prescrite.