Toute commande comporte de plein droit l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente et le cas échéant des conditions particulières indiquées dans nos offres.
Les commandes ne sont acceptées qu'après notre confirmation écrite par l'établissement d'un accusé de réception de commande qui représente notre seul engagement. Toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues. Toute commande doit faire l'objet d'un écrit, sur papier à en-tête. Nous n’acceptons pas les commandes téléphoniques.
En cas d’annulation de la commande de la part de l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, il sera dû par ce dernier, une somme équivalente à 10% du montant de la commande (avec un minimum de 100 € H.T.) et ce, à titre d'indemnité destinée à couvrir les divers frais commerciaux et financiers entraînés par la commande. Si le produit est déjà fabriqué, la totalité est due déduction faite de l'éventuelle valeur de déchet.

Nos tarifs s'entendent hors taxes, départ usine.
Toutes nos fournitures sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.
Nos offres ne sont valables que dans un délai maximum de six semaines.
Minimum de vente et de facturation : 100 € H.T.

Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour que les délais de mise à disposition soient respectés. Un éventuel retard dans la mise à disposition ne peut engendrer ni l'annulation de la commande, ni aucune action endommages et intérêts,ni pénalités de retard.
La guerre, les grèves, les épidémies, les inondations, l’interruption et la réduction des transports, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main-d'œuvre, les accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de nos usines sont autant de cas de force majeure formellement stipulé par les contrats ou marchés et peuvent entraîner des modifications, non seulement dans l'exécution et les livraisons, mais aussi dans les prix et conditions prévus.
L'acheteur doit s'assurer à la réception et en présence du préposé du transporteur du bon état des marchandises, même si les emballages paraissent intacts, et vérifier que le nombre de colis reçus correspond à celui indiqué sur le bon de livraison. En cas de constatation de détérioration et ou de colis manquant, c'est à l'acheteur d'apposer des réserves caractérisées sur le bon de livraison et confirmer dans les 72 heures par courrier recommandé au transporteur les réserves émises lors de la livraison. Cette procédure est également valable en cas de transports internationaux.

Toute réclamation qualitative et/ou quantitative, à l'exclusion de tout litige de transport ne sera examinée que si elle est présentée dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la marchandise sous peine d'irrecevabilité.
Le retour des marchandises ne pourra être effectué qu’après acceptation écrite de CS FRANCE.
La marchandise reconnue défectueuse (hors litige de transport) doit nous être retournée, à nos frais, dans un délai de 15 jours à partir de la livraison, dans son emballage d'origine.
En cas de non-conformité, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de la marchandise, sans autre dédommagement d'aucune sorte.

Nos factures sont payables au siège de notre société à 30 jours de la date de la facture.
Les conditions générales de paiement ci-dessus pourront être modifiées et complétées explicitement de façon écrite, par le biais de tout document contractuel émis par CS France, en respectant les termes de la nouvelle Loi de Modernisation de l'Economie. Pour les secteurs d'activités ayant conclu des accords professionnels dérogatoires à cette loi, des conditions de paiement temporaires pourront être acceptées sous réserve d'acceptation par CS France. Pour en bénéficier, le client devra justifier par écrit son appartenance à l'organisation professionnelle ayant obtenu accord dérogatoire.
Un escompte sur la somme totale hors taxes pourra être accordé en cas de paiement au plus tard 15 jours après la date de la facture.
Le client ne peut prendre prétexte d'une réclamation pour suspendre ou retarder les paiements.
Les premières livraisons aux nouveaux clients sont faites contre paiement à la commande.
Les commandes supérieures à 4600 euros H.T. doivent dans tous les cas être accompagnées d'un acompte par chèque de 30% du montant total de la commande, l'acompte n'ouvrant pas droit à un escompte.
Le non-paiement d'une facture nous permet d'exiger le paiement de toute autre facture, même avant la date d'échéance, ainsi que d'exiger un paiement intégral à la commande pour toute nouvelle commande. Il nous permet en outre de suspendre sans préavis toute nouvelle livraison.
Des pénalités de retard s'appliqueront en cas de non-paiement, dès le lendemain de l'échéance. Le taux appliqué sera au minimum de trois fois le taux d'intérêt légal.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, une pénalité de 15% sera appliquée à titre de dommage et intérêts en supplément des pénalités de retard précitées.
Tout délai de paiement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme.
Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Toute vente de marchandise par CS FRANCE est soumise à une réserve de propriété dans les termes suivants : le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues par CS FRANCE est subordonné au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement à l'une quelconque des échéances, CS FRANCE pourra revendiquer les marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la date et le lieu de restitution des marchandises. Étant entendu que la restitution sera faite aux frais et risques de l'acheteur, sans préjudice des sommes que CS FRANCE pourra exiger de l'acheteur à titre de dommages et intérêts pour l'inexécution de ses obligations.
En cas de revente des marchandises, l'acheteur devra informer le sous-acquéreur de l'existence de la présente clause et du droit de CS FRANCE d'agir contre le sous-acquéreur directement en revendication du prix non encore payé, conformément à l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985. L'acheteur devra fournir à CS FRANCE toutes informations relatives à l'identité du sous-acquéreur et aux modalités de paiement afin de permettre à CS FRANCE d'agir en revendication du prix. En cas de paiement comptant par le sous-acquéreur, CS FRANCE pourra demander à l'acheteur le versement immédiat et intégral des sommes échues ou à échoir.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert immédiat à l'acheteur des risques de pertes ou de détérioration.

Le tribunal compétent en cas de contestation est le Tribunal de Commerce d'Evreux, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Le droit français s'appliquera.

Édition 2009